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Mission d’observation
electorale de l’Union européenne élections
présidentielles et législatives Rwanda 2003
Déclaration
préliminaire des élections présidentielles -
Kigali, le 27 août 2003
La Mission d’Observation
Electorale de l’Union Européenne (MOE UE)
était présente au Rwanda du 29 avril au 7 juin
2003, à l’invitation de la Commission
Electorale Nationale (CEN), à l’occasion du
référendum constitutionnel du 26 mai 2003. En
date du 29 mai 2003 elle a publié une
déclaration préliminaire suivie ultérieurement
par un rapport final.
A l’invitation de la CEN, la mission est
revenue au Rwanda le 22 juillet 2003 en vue des
élections présidentielles et législatives. Elle
est conduite par Colette Flesch, Député au
Parlement européen, et compte une équipe cadre
de six personnes et douze observateurs de long
terme, déployés depuis début août. Quarante
observateurs de court terme ont été déployés
le 22 août 2003 afin de suivre les opérations
électorales dans l’ensemble des Provinces. En
nombre d’observateurs internationaux, la MOE UE
est la plus importante et a observé la campagne
électorale en son entier.
La Mission a été rejointe le 19 août 2003
par une Délégation de quatre membres du
Parlement européen conduite par Glenys Kinnock,
Député au Parlement européen et Présidente de
l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE.
Leurs observations recueillies lors du scrutin du
25 août 2003 sont incluses dans cette
déclaration préliminaire.
Il est prévu que la MOE UE restera au Rwanda
jusqu’au 11 octobre 2003 pour suivre la campagne
électorale ainsi que les élections législatives
du 29 septembre au 2 octobre 2003. Une deuxième
déclaration préliminaire sera publiée à l’issue
de ces scrutins. Un rapport final qui comprendra
des recommandations sera produit après la
clôture de la mission.
___________________________________________
Neuf ans après le génocide, les élections
présidentielles se sont déroulées le 25 août
2003 dans le calme et sans incidents violents. Il
convient d’en féliciter le peuple rwandais.
Toutefois, la MOE UE regrette certains éléments
d’intimidation constatés dans le déroulement
des opérations électorales, le fait que les
représentants d’un candidat, outrepassant leur
mission, soient intervenus dans la gestion de
bureaux de vote, l’absence généralisée de
représentants de candidats de l’opposition dans
les bureaux de vote et le manque de transparence
de la procédure de consolidation des résultats.
Elle tient, en outre, à signaler les
préoccupations que lui inspirent certains
événements actuels ou datant d’un passé
récent. Elle espère que l’accomplissement de l’étape
des élections présidentielles permettra d’encourager
au Rwanda la mise en œuvre d’un processus
électoral qui soit davantage conforme aux normes
internationales reconnues pour les scrutins à
venir, l’introduction du pluralisme politique, l’établissement
d’institutions démocratiques durables, une
ouverture de la société et le respect des
libertés fondamentales.
Résumé
- La campagne électorale s’est déroulée
de façon inégale entre les candidats et a
été marquée par la forte présence du
candidat Kagame.
- Des cas d’utilisation de ressources de l’Etat
et de distribution de gratifications
matérielles pour le candidat Kagame ont été
relevés.
- Le climat s’est progressivement dégradé
lors de la campagne électorale et des cas d’intimidations
de sympathisants de Twagiramungu et de
pressions sur l’électorat en faveur du vote
Kagame ont été notés. L’accusation de
divisionnisme est devenue un argument
largement utilisé.
- La MOE UE est préoccupée par les
disparitions, arrestations et convocations d’opposants
à la police.
- La loi électorale du 7 juillet 2003 et les
instructions de la Commission Electorale
Nationale offrent un cadre juridique
généralement satisfaisant pour la tenue du
scrutin présidentiel
- Le temps officiel imparti aux candidats dans
les médias électroniques a été dans l’ensemble
bien respecté, par contre, la presse écrite
et les médias électroniques ont traité de
façon inégale les candidats dans leurs
informations générales.
- Le vote s’est déroulé dans le calme mais
des cas d’irrégularités et de fraudes sont
à signaler.
- La présence massive et intimidante des
représentants de parti du candidat Kagame
dans les bureaux de vote a été observée.
- Les procès-verbaux n’ont pas été
établis de manière systématique et
immédiate. La consolidation des résultats ne
s’est pas déroulée dans la transparence
nécessaire.
Période pré-électorale
La campagne électorale a débuté de manière
calme et le ton des meetings a été
généralement modéré. Elle a été marquée par
la forte présence du candidat et Président de la
République Paul Kagame. La différence
significative de moyens financiers entre le
candidat Kagame et les trois autres candidats a
rendu difficile une présence équitable sur le
terrain. Les ressources de l’Etat et des
collectivités locales ont parfois été
utilisées afin de mener campagne pour le candidat
Kagame et des cas de distribution de
gratifications matérielles afin de s’attirer
des votes ont été signalés à plusieurs
reprises lors de la campagne électorale.
Les difficultés d’organisation rencontrées
par certains candidats ont occasionné un
démarrage tardif de leur campagne électorale.
Au fur et à mesure de la campagne électorale
l’accusation de divisionnisme est devenue un
argument politique largement utilisé, et ce plus
particulièrement contre le candidat Twagiramungu.
Le risque de poursuites judiciaires planait ainsi
en permanence au-dessus d’au moins un candidat.
Divers incidents et actes contraires au bon
déroulement de la campagne électorale ont
émaillé celle-ci et le climat de cette campagne
est devenu plus tendu vers la fin.
Des cas de harcèlements des sympathisants de
Faustin Twagiramungu ont été relevés ainsi que
des cas d’intimidations et de pressions sur la
population en faveur du vote au candidat Kagame. L’arrestation
de douze représentants provinciaux chargés de
coordonner les représentants du candidat
Twagiramungu peu avant l’élection a renforcé
le climat d’intimidation.
La MOE UE tient à exprimer ses préoccupations
quant à certains événements actuels ou survenus
dans un passé récent. Des disparitions d’opposants
politiques ont été signalées il y a quelques
mois et n’ont, à ce stade, pas été
éclaircies. Pasteur Bizimungu, un opposant
politique, se trouve toujours en détention. Les
convocations répétées et quasi quotidiennes à
la police judiciaire de Monsieur Célestin Kabanda
[président du parti Alliance pour la Démocratie,
l'Equité et le Progrès (ADEP-Mizero) dont l’enregistrement
a été refusé] ainsi que d’autres membres de
ce parti ont perturbé la campagne du candidat
Twagiramungu dans la mesure où les personnes
mentionnées comptaient y participer. Elles ont, d’autre
part, empêché Monsieur Kabanda, alors qu’il n’a
pas été inculpé, de se consacrer à l’enregistrement
de son parti, au dépôt d’une liste de
candidats pour les élections législatives voire
même, s’il devait le souhaiter, à la
présentation de sa propre candidature en qualité
de candidat indépendant. Ceci réduit le choix
des électeurs lors des élections
législatives.
Cadre juridique et
administration électorale
La loi électorale adoptée le 7 juillet 2003
et les instructions arrêtées par la Commission
électorale nationale offrent un cadre
généralement satisfaisant pour la tenue du
scrutin présidentiel. La Commission électorale
semble avoir tiré certains enseignements de
l'expérience référendaire. Des améliorations
significatives ont en effet été apportées à
divers aspects du processus électoral.
Ainsi, la décentralisation des procédures
d'actualisation de la liste électorale a
probablement contribué à en accroître la
qualité et la précision. L'affichage des listes
a été correctement effectué. Des procédures
simples et rapides ont été conçues pour
permettre l'exercice de recours en inscription et
en radiation par toute personne intéressée.
De même, l'adoption du principe de
l'organisation de l'ensemble des opérations (y
compris le dépouillement) au niveau du bureau de
vote est certainement de nature à faciliter la
conduite de ces opérations. Dans le même sens
encore, la qualité de la formation des agents
électoraux semble s'être améliorée tant sur le
plan des outils pédagogiques utilisés que sur le
plan de la fréquence des formations.
Les dispositions légales relatives au
contentieux électoral ont également été revues
et précisées de manière à les rendre plus
ouvertes et plus praticables.
Par contre, d'autres aspects susceptibles
d'amélioration sont demeurés inchangés. Ainsi,
par exemple, l'utilisation de l'encre indélébile
aurait pu contribuer à accroître la
crédibilité du processus. De même, la
diversité des modalités pratiques de marquage du
bulletin de vote aurait pu renforcer la confiance
des électeurs. L'apposition de scellés sur les
urnes aurait également pu augmenter la fiabilité
des opérations.
Concernant l’administration électorale,
l'examen des candidatures par les instances
compétentes semble s'être déroulé dans le
respect des dispositions légales en vigueur. Une
possibilité de recours a été offerte aux
candidats dont la demande avait été rejetée par
la Commission électorale.
Des dispositions adéquates ont été prises
sur le plan logistique par l’administration
électorale pour pouvoir superviser la campagne
électorale et acheminer le matériel électoral
jusqu'aux bureaux de vote.
La Commission électorale a cependant accusé
certains retards par rapport aux délais prévus
par la loi ou fixés dans ses propres
instructions. Il en va ainsi de la publication de
la liste électorale définitive. De même, la
liste des bureaux de votes a été rendue
disponible avec un retard de dix jours par rapport
au prescrit de la loi électorale. Les
informations qui ont été communiquées à la
mission concernant le nombre de ces bureaux de
vote manquent par ailleurs de précision et de
transparence.
Même si la désignation des représentants des
candidats devant observer les opérations de vote
et de dépouillement a connu certaines lenteurs et
soulevé quelques difficultés, les demandes
formulées semblent finalement avoir été
acceptées par les autorités électorales. Il en
va de même en ce qui concerne l'accréditation
des observateurs.
Concernant la campagne électorale, la
Commission électorale nationale semble avoir
effectivement exercé ses compétences en matière
de supervision des activités menées par les
candidats. La loi électorale prévoit en effet
qu'il lui revient de veiller au respect des
règles applicables dans ce domaine. Elle aurait
cependant pu manifester plus d'équité et plus
d'impartialité dans l'exercice de cette
compétence. Les rappels à l'ordre et sanctions
ne se sont en effet pas appliqués de la même
manière à tous les candidats. Enfin, notons que
les accusations de divisionnisme ont marqué cette
campagne électorale sans que les contours
juridiques de cette notion aient pu être
valablement précisés.
Médias
La libéralisation des médias électroniques n’a
pas évolué depuis la consultation
référendaire. Les moyens de communication les
plus importants du pays, notamment électroniques,
restent sous le contrôle de l’Etat. Dans le
contexte de la campagne électorale, l’absence
de pluralisme d’opinion demeure un handicap.
Les dispositions légales et les instructions
publiées par le Haut Conseil de la Presse (HCP)
quant à l’égalité d’accès aux médias d’Etat
pour les candidats et les partis politiques
constituent un élément positif. Une ambiguïté
existe, toutefois, en ce qui concerne le rôle de
l’Orinfor qui, conformément aux dites
instructions, est à la fois émetteur et garant
de la liberté d’accès.
Le monitoring des médias mis en place par la
mission à partir du 1er août permet de constater
que les candidats ont eu un accès égal aux
émissions à la télévision et à la radio
publiques qui leur sont réservées par la loi
pendant la campagne électorale. Par contre dans
les programmes d’information générale le
traitement des candidats était inégal. Quelque
60% du temps consacré aux candidats a été
réservé au candidat Kagame en raison, notamment,
de son rôle institutionnel. De plus le ton des
reportages a été positif à l’égard du
candidat Kagame (99%) et négatif à l’égard du
candidat Twagiramungu (65%). En ce qui concerne ce
dernier, l’attention des médias publics et
privés s’est concentrée sur les accusations de
divisionnisme et les défections de certains de
ses partisans.
La Commission Electorale Nationale a été
très présente dans les médias pendant la
campagne électorale. Ses représentants sont
intervenus souvent pour illustrer l’état des
préparatifs du scrutin, rappeler à l’ordre un
candidat ou inviter la population à voter selon
sa conscience.
En début de campagne, la presse écrite
privée à répondu à l’invitation du HCP à
couvrir la campagne électorale avec
impartialité. Rapidement, toutefois, les profils
des candidats et leurs programmes ont été
remplacés par la célébration des succès du
candidat Kagame et les échos des accusations de
divisionnisme à l’égard du candidat
Twagiramungu.
Jour du scrutin
Les 33 équipes d’observateurs de la mission
ont visité 372 bureaux de vote dans toutes les
provinces.
Le scrutin s’est déroulé calmement, de
manière ordonnée, sans trouble à l’intérieur
ou à l’extérieur des bureaux de vote. Le
peuple rwandais s’est rendu en nombre important
aux centres de vote.
D’une manière générale, le vote a été
correctement administré, les bureaux ont ouvert
à l’heure, le matériel était disponible, le
dépouillement des bulletins s’est fait
publiquement.
Cependant certaines irrégularités et cas de
fraude ont émaillé le jour du scrutin.
La mission a remarqué que la présence des
observateurs de la MOE UE n’était pas toujours
souhaitée dans certains centres de vote et au
niveau de la consolidation des résultats.
Les observateurs nationaux et internationaux n’étaient
pas suffisamment nombreux pour être présents
dans tous les bureaux de vote. De ce fait et
compte tenu du retrait des représentants du
candidat Twagiramungu et de l’absence de
représentants de partis autres que ceux du
candidat Kagame, le suivi des opérations de vote
n’était pas assuré de façon suffisamment
diversifiée.
La présence massive et intimidante pour le
personnel de la Commission Electorale Nationale
et, dans certains cas, pour les électeurs des
représentants du candidat Kagame a été
constatée dans de nombreux bureaux de vote. Dans
certains bureaux, ils s'immisçaient de manière
très directe dans les opérations électorales ou
assumaient un contrôle non officiel du bureau de
vote. Une claire démarcation entre le rôle d’agent
de la CEN et celui de représentant de parti est
indispensable.
Dans certains bureaux de vote, l’agent
chargé de donner le bulletin de vote à l’électeur
tentait clairement d’influencer le vote de l’électeur
en faveur du candidat Kagame.
Plus grave, des modifications illégales de
listes électorales et des différences
significatives de chiffres indiquant des bourrages
d’urnes ont été constatées dans quelques
bureaux de vote du pays par les observateurs de la
mission.
Des listes additives ont été établies en de
nombreux endroits pour permettre à certains
électeurs non inscrits sur la liste des bureaux
de vote d'exprimer leur vote. Ces listes n'ont
cependant pas toujours été établies en
conformité avec la loi et peuvent difficilement
faire l'objet d'un contrôle ultérieur.
Une période d'attente d’une heure a été
instaurée entre la clôture des opérations de
vote et le démarrage des opérations de
dépouillement par une décision de dernière
minute. Une telle interruption ne nous semblait ni
nécessaire, ni conforme aux dispositions de la
loi et des instructions.
Au terme des opérations de décompte des voix,
les procès-verbaux n'ont pas été établis de
manière systématique et immédiate comme le
prévoit la loi. De même, la consolidation des
résultats ne s'est pas déroulée dans la
transparence nécessaire.
| MOE UE équipe cadre : |
Délégation du Parlement Européen : |
Colette Flesch
Député au Parlement Européen |
Glenys Kinnock, Député au Parlement
Européen |
| Marie-Violette César |
John Corrie, Député au Parlement
Européen |
| Vincent de Herdt |
Nelly Maes, Député au Parlement
Européen |
| Enrico Sborgi |
Johan Van Hecke, Député au Parlement
Européen |
| Lucia Scotton |
|
| Scipion du Chatenet |
|
Pour de plus amples informations merci de
prendre contact avec :
Lucia Scotton, Expert médias,
Mission d’Observation de l’Union
EuropéenneAvenue Kayuku, Kiyovu, Kigali
Tél : 50 28 70 Fax : 50 28 75
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