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Mission d’observation electorale de
l’Union européenne élections présidentielles et législatives
Rwanda 2003
Déclaration préliminaire des
élections législatives - Kigali, le 3 octobre 2003
Le calme et l’ordre règnent, la démocratie n’en
est pas pour autant pleinement assurée.
Les élections législatives des 29 septembre au
2 octobre 2003, comme les élections présidentielles du 25 août
2003, se sont déroulées dans le calme et sans incidents violents.
Que tel puisse être le cas, neuf ans seulement après le génocide,
constitue en soi une étape importante vers l’établissement
d’institutions démocratiques durables. La MOE UE ne peut cependant
cacher sa préoccupation quant à l’ambiance dans laquelle s’est
déroulé la campagne électorale (entraves aux activités de
l’opposition, intimidations, menaces, arrestations…) et quant aux
irrégularités constatées dans certains bureaux de vote lors du
scrutin du 30 septembre 2003. L’organisation des récentes
consultations électorales constitue un pas important vers
l’instauration d’institutions démocratiques durables. Il est
regrettable qu’elle n’ait pas contribué à ouvrir plus largement la
société et à renforcer le respect des libertés fondamentales.
La mission adresse aux autorités issues des
élections un appel pressant de saisir la chance qui s’offre à
elles aujourd’hui et d’assumer les responsabilités qui leur ont
été confiées dans le respect de la démocratie, du pluralisme
politique et des droits de l’homme.
La Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE UE) était présente au Rwanda du 29 avril au 7 juin 2003, à l’invitation de la Commission Electorale Nationale (CEN), à l’occasion du référendum constitutionnel du 26 mai 2003. En date du 29 mai 2003 elle a publié une déclaration préliminaire suivie ultérieurement par un rapport final.
A l’invitation de la CEN, la mission est
revenue au Rwanda le 22 juillet 2003 en vue des élections
présidentielles et législatives. Elle est conduite par Colette Flesch, Député au Parlement européen, et compte une équipe cadre
de six personnes et treize observateurs de long terme, déployés
depuis début août. A l’occasion des élections présidentielles, la
Mission a été rejointe le 19 août 2003 par une délégation de
quatre membres du Parlement européen. Le 22 août, quarante
observateurs de court terme ont été déployés afin de suivre les
opérations électorales. En date du 27 août 2003 elle a publié une
déclaration préliminaire.
Pour ce qui est des élections législatives,
quarante observateurs de court terme ont une nouvelle fois été
déployés le 29 septembre 2003.
La Mission a été rejointe par une délégation
suisse de cinq membres (un observateur de long terme arrivé le 2
septembre 2003, quatre observateurs de court terme arrivés le 27
septembre 2003). La délégation est dirigée par Monsieur le
Conseiller National Marc Frédéric Suter, Membre du Parlement
suisse. Les observations recueillies par la délégation lors des
élections législatives du 29 septembre au 2 octobre 2003 sont
incluses dans cette déclaration préliminaire.
La MOE UE représente le contingent le plus
important parmi les observateurs internationaux. Elle est la seule
à avoir observé l’ensemble du processus électoral de 2003, étant
ainsi présente au Rwanda pendant quelques 120 jours.
Il est prévu que la mission d’observation reste au Rwanda
jusqu’au 11 octobre 2003. Un rapport final qui portera sur les
élections présidentielles et législatives et qui comprendra des
recommandations sera produit après la clôture de la mission.
Résumé
-
Les partis, autres que le FPR, ont rencontré
des difficultés pour mener une campagne électorale de proximité.
-
Les élections législatives se sont déroulées
sans véritable opposition.
-
Deux candidats indépendants, Messieurs Kabanda et Sindikukwabo, ont été disqualifiés quatre jours avant
le scrutin.
-
Des cas d’interpellations et d’arrestations
de candidats et de militants se sont produits durant la campagne
électorale.
-
Le cadre juridique de l’élection
présidentielle a été maintenu avec certaines restrictions.
-
Les instructions régissant l’accès aux médias
d’Etat ont été respectées.
-
Les médias ont fait preuve de neutralité de
ton à l’égard de tous les partis politiques et des candidats
indépendants.
-
Les élections législatives directes du 30
septembre se sont déroulées dans le calme et de manière
ordonnée.
-
L’impression générale est que la
participation des Rwandais a été, de manière significative,
visiblement moindre que lors de l’élection présidentielle.
-
La situation est contrastée en ce qui
concerne le déroulement des opérations électorales. Dans
certains cas il n’y a pas eu de problèmes, dans d’autres cas
fraudes et irrégularités.
-
La consolidation ne s’est pas déroulée dans
la transparence nécessaire.
Période pré-électorale
La campagne électorale s’est déroulée sans
incidents violents ce qui est en soi positif.
Le parti FPR a pu mener sa campagne sans
problèmes majeurs tandis que celle des autres partis se trouvait
perturbée par des annulations de meetings et par la difficulté de
pouvoir mener une campagne électorale de proximité. Le nombre de
participants aux meetings organisés a été peu élevé dans
l’ensemble.
Après des années d’absence au niveau local, il
a été difficile pour les partis politiques, hormis le FPR, de
mener une campagne électorale efficace dans le délai imparti de
trois semaines seulement. Les candidats indépendants ont été
quasiment absents de cette campagne.
La mission d’observation constate que ces
élections législatives se sont déroulées sans véritable
opposition. Tous les partis ayant participé à ces élections
législatives avaient, en effet, appelé à voter Paul Kagame lors de
l’élection présidentielle.
Les autorités locales ont justifié les
annulations de meetings par l’absence de notification 24 heures
auparavant ou la demande d’organisation simultanée de différents
partis dans un même secteur, ce qui n’était pas autorisé. Pour
leur part, les représentants de partis ont critiqué une
application trop restrictive de la loi par certaines autorités
locales, voire une volonté d’entraver le déroulement de leur
campagne électorale. La situation s’est améliorée en fin de
campagne électorale.
Dans un souci de lutte contre le divisionnisme,
les autorités ont souhaité une campagne électorale sous forme de
meetings organisés afin d’être en mesure de contrôler les discours
tenus à la population. Pour la même raison, la possibilité de
distribution de dépliants à la population était limitée. Ce choix
d’encadrer les contacts avec la population ainsi que l’application
parfois trop stricte de la loi a eu pour conséquence de limiter la
liberté de mouvement et de parole nécessaire à une campagne
électorale de proximité.
Des cas d’interpellations et d’arrestations de
candidats, de militants de partis et de militants de candidats
indépendants se sont produits durant la campagne électorale. Des
cas d’intimidation de représentants de partis et de représentants
de candidats indépendants ont aussi été signalés. Ceci a eu un
effet dissuasif sur les citoyens désirant participer au processus
électoral.
La Commission Electorale Nationale a
disqualifié le 26 septembre les candidats, Célestin Kabanda et
Jean-Baptiste Sindikubwabo, tous deux membres fondateurs du parti
Alliance pour la Démocratie, l’Equité et le Progrès (ADEP-Mizero).
La CEN accuse les candidats d’avoir utilisé de fausses signatures
sur la liste de 600 signatures nécessaires à leurs candidatures.
Monsieur Kabanda réfute ces accusations et
déplore le fait qu’elles soient intervenues à la fin de la
campagne électorale et qu’il ne lui ait pas été donné de préparer
sa défense. Il a néanmoins introduit un recours auprès de la Cour
Suprême. Celle-ci l’a rejeté le 29 septembre 2003.
La Mission constate que Monsieur Kabanda,
jouissant d’une notoriété nationale compte tenu de ses anciennes
fonctions, a été délibérément exclu du processus électoral à la
suite d’une série de décisions négatives prises par les autorités
depuis fin juillet.
En ce qui concerne le recours de Monsieur Sindikukwabo, il a été déclaré irrecevable par la Cour Suprême le
3 octobre 2003. Dès le 30 septembre, à l’ouverture des bureaux de
vote, la Commission électorale a cependant fait circuler la
consigne que son nom était à rayer de la liste des candidats.
Concernant les élections indirectes, le nombre de candidats n’a
cessé de se réduire tout au long de la campagne électorale.
Cadre juridique et administration électorale
Le cadre juridique qui existait lors de
l'élection présidentielle a été maintenu. Des dispositions plus
restrictives ont cependant été adoptées concernant notamment les
modalités de la campagne électorale, le statut des représentants
de partis et celui des observateurs. Les délais et les procédures
prévus par la Commission Electorale Nationale ont contribué à
décourager les représentants des partis et des candidats et à
limiter leur présence durant le jour de l'élection.
La liste des bureaux de vote est demeurée
inchangée et les informations qui nous ont été communiquées
concernant leur nombre ont continué à manquer de précision et de
transparence.
En ce qui concerne les élections indirectes du
2 octobre, il est surprenant qu'au sein des centres de vote dans
les chefs-lieux de provinces, les électeurs soient répartis entre
différents bureaux de vote selon leurs districts d'origine. Une
telle modalité de vote, non prévue par la loi, permet d'identifier
au moins globalement le vote des autorités locales de chacun des
106 districts du pays et pourrait par conséquent avoir eu un effet
intimidant sur les électeurs.
Médias Le monitoring des
médias mis en place par la mission a repris le 6 septembre, jour
de l’ouverture officielle de la campagne électorale. Comme pour la
présidentielle, la MOE a pu constater que les instructions émises
par le Haut Conseil de la Presse régissant l’accès aux médias d’Etat
pour les candidats et les partis politiques pendant la campagne
électorale des législatives ont été respectées. Les candidats ont
eu un accès égal aux émissions qui leur étaient réservées par la
loi à la télévision et à la radio publiques.
Les instructions du HCP prévoyant une
couverture de la campagne dans les programmes d’information
générale uniquement au niveau de la province, l’activité
électorale des partis politiques et des candidats indépendants a
été très peu visible dans les médias. Le parti FPR a pu jouir
d’une grande visibilité dans les médias étatiques par le biais de
ses représentants, membres du gouvernement et de l’administration
publique, interviewés non seulement dans le cadre de leur activité
institutionnelle mais encore dans celui des cérémonies de
convivialité organisées pendant la campagne électorale, dans
toutes les provinces, pour fêter la victoire du Président Kagame.
Le monitoring a quantifié la présence du parti à plus de 80% du
temps total consacré à la communication politique dans les
programmes d’information générale. En revanche, le ton utilisé à
l’égard de tous les partis politiques et candidats indépendants
est resté neutre.
Une limitation de dépenses pour la campagne
électorale n’est pas prévue par la loi et la différence de moyens
entre les différents partis politiques et candidats indépendants
est considérable. Ainsi, la présence publicitaire dans les médias
était assez inégale. Si le FPR principalement et le PL ont
largement investi dans la publicité payante, les autres partis et
les candidats indépendants se sont généralement abstenus,
considérant les tarifs trop élevés.
Dans la presse écrite privée la campagne électorale proprement
dite a été encore moins visible que dans les médias de l’Etat. Les
échos de la présidentielle ont fait de l’ombre à la première
partie de la campagne, la victoire et l’investiture du Président
ayant été l’objet de la plupart des articles. Cependant, la MOE a
pu constater par la suite une approche analytique de la part de
certains journalistes aussi bien qu’un effort d’informer le public
sur l’importance de ces élections. De manière générale, une plus
grande objectivité dans le traitement des différents partis
politiques et candidats indépendants a été enregistrée.
Déroulement des scrutins
Election législative indirecte du 29 septembre
2003
Elle avait pour objet l’élection d’un député
représentant les handicapés et de deux députés représentant la
jeunesse. Ces élections se sont déroulées dans le même centre de
vote à Kigali dans deux bureaux de vote différents. De nombreux
observateurs nationaux et internationaux ainsi que des
représentants de candidats étaient présents. L’élection s’est
déroulée dans de bonnes conditions d’organisation.
Election législative directe du 30 septembre
2003
Elle avait pour objet l’élection de 53 députés
sur les 80 députés que comptera la prochaine Chambre des députés.
Les 34 équipes d’observateurs de la Mission ont
visité 403 bureaux de vote dans toutes les provinces.
Le scrutin s’est déroulé dans le calme et de
manière ordonnée. Aucun trouble ne s’est produit dans les bureaux
de vote ou aux alentours. L’impression générale est que la
participation des Rwandais a été, de manière significative,
visiblement moindre que lors de l’élection présidentielle.
Sur les plans techniques et logistiques, les
autorités électorales ont assuré l’organisation du vote avec
efficacité. Le personnel était en place et le matériel disponible
de manière à permettre à tous les électeurs de voter aisément.
En ce qui concerne le déroulement des
opérations électorales, la situation est contrastée selon les
provinces. Dans deux d’entre elles, les choses se sont bien
passées. Dans d’autres, de nombreuses irrégularités et fraudes ont
été constatées (influence du vote de l’électeur, indices de
bourrages d’urnes, opacité de la consolidation…).
De même que lors de l’élection présidentielle,
la Mission a constaté que la présence des observateurs n’était pas
toujours souhaitée au niveau des bureaux de vote. Il a parfois été
demandé aux observateurs de quitter les bureaux de vote sans
raison valable. L’accès au bureau de vote leur a parfois été
refusé.
La présence des représentants de partis a été
plus diversifiée que lors de l’élection présidentielle. Les
représentants du FPR étaient à nouveau les plus nombreux mais leur
comportement a été, dans l’ensemble, davantage conforme à celui
qu’il convient d’attendre d’un représentant de parti.
Dans certaines provinces, des irrégularités ont
été constatées à l’ouverture des bureaux de vote (urnes n’ayant
pas été montrées vides avant le début du vote, urnes pas
correctement fermées, listes électorales quasiment complètes peu
après l’ouverture du bureau de vote).
Les mesures adéquates pour assurer le secret du
vote n’ont pas toujours été prises. Dans certains cas, l’agent
électoral chargé de donner le bulletin de vote à l’électeur
tentait d’influencer celui-ci en faveur du FPR.
Les listes additives n’ont pas toujours été
établies en conformité avec la loi et peuvent difficilement faire
l’objet d’un contrôle extérieur.
Des manipulations de listes électorales
indiquant des bourrages d’urnes ont à nouveau été constatées dans
plusieurs bureaux de vote.
Une période d'attente a été observée entre la
fin des opérations de vote et le début des opérations de
dépouillement. Une telle interruption du processus est dépourvue
de base légale et introduit une certaine insécurité dans les
procédures.
Le dépouillement des bulletins s’est fait de
manière publique conformément aux dispositions de la loi.
Toutefois, dans de nombreux cas, les différents
procès-verbaux n'ont pas été établis conformément à la loi rendant
aléatoire les procédures de réconciliation et de consolidation des
résultats. Ces procédures, consistent à rassembler et à
transmettre au niveau supérieur les résultats depuis le bureau de
vote jusqu’à la CEN en passant par le centre de vote, le district
et la province. Cette dernière phase du processus, déterminante
pour évaluer le résultat des élections, ne s’est pas déroulée dans
la transparence nécessaire, les observateurs n’ayant pas toujours
pu assister à la consolidation au niveau du district et n’ayant pu
observer la consolidation au niveau provincial.
Afin d’augmenter la transparence, la MOE UE
invite les autorités électorales à faire toute la lumière sur les
chiffres relatifs aux différentes étapes de la consolidation des
résultats, depuis le bureau de vote jusqu’au niveau national.
Elections législatives indirectes du 2 octobre
2003
Elles avaient pour objet l’élection de 24
femmes pour la Chambre des députés ainsi que l’élection de 12
sénateurs et de 2 sénateurs professeurs ou chercheurs pour le
Sénat.
Dans l’ensemble, ces élections se sont
déroulées dans de bonnes conditions d’organisation. L’élection des
deux sénateurs professeurs ou chercheurs a été reportée d’une
journée, le quorum de présence n’étant pas atteint.
Pour de plus amples informations merci de prendre contact avec :
Lucia Scotton, Expert médias,
Mission d’Observation de l’Union EuropéenneAvenue Kayuku, Kiyovu, Kigali
Tél : 50 28 70 Fax : 50 28 75
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